ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Mr Collin Gregory organise sur Internet une plateforme de jeux gratuits sans obligation d'achat à compter du mois de septembre 2008 pour une durée indéterminée. Celui-ci se nomme Minoukado et est accessible depuis l'adresse
http://www.minoukado.net ARTICLE 2 - CONDITION GENERALE DE JEU
Minoukado.net est ouvert a toute personne physique majeure (ou mineure a condition de disposer de l'autorisation parentale), a l'exception des collaborateurs de l'organisateur du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, a un titre quelconque, a l'organisation des jeux proposés par Minoukado.net . Attention, Les inscriptions sont limitees a un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse, même adresse email, même adresse IP).
Il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La participation aux jeux de Minoukado s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, a tout mode d'interrogation ou de requête automatisé d'un site. Toute supercherie ou prise de profit de bugs entrainera la suppression immédiate du compte. Minoukado se réserve le droit à tout moment de demander justification sur les points et Minoupass validés.
Article III : LEGISLATION EN VIGUEUR
Tous les jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, Minoukado déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le joueur doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, de sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, peuvent lui être remboursés selon les modalités ci-dessous. Minoukado conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 10 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Minoukado une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Pour vous permettre de pouvoir acheter des cadeaux, un systeme de points est disponible sur ce site, ces points se nomme des minoupattes et s'aquérisse grâce a des jeux de grattage .
La valeur des points n'a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le nombre de points qu'il a sur son compte. minoukado se réserve le droit de supprimer, modifier à la diminution du nombre de points le compte d'un joueur, si celui ci ne respectait pas le règlement. minoukado décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de parties et ou points.
Le participant peut utiliser les points Minoupattes de son compte afin d'obtenir des lots proposés dans la rubrique boutique du site.Les commande son limité a un par jour et par ip . Tout commande de plus de 1 code ou cadeaux, les point ne seront pas recredité Les lots sont expédiés au plus tard 3 mois après la commande par le participant. Tous les codes disponibles en boutique coûte des Minoupattes . Le webmaster se réserve le droit de modifier la boutique sans préavis et a tout moment (notamment pour les mises à jour après commande d'un gagnant). Il n'est pas possible pour le participant d'échanger les points de son compte contre des lots ou gains ne se trouvant pas dans la page boutique du site. Le participant ne peut pas échanger des points de son compte contre un versement monétaire, sauf si cela est prévu explicitement dans la page boutique du site. Les lots obtenus peuvent être commandés par l'organisateur auprès de prestataires pratiquant la vente par correspondance. Dans ce cas, les adresses de livraisons fournies par les gagnants leurs sont transmises, afin qu'ils procèdent eux-mêmes à la livraison des cadeaux aux gagnants. L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, et avaries du fait des services postaux ou des prestataires choisis pour les livraisons. En cas de rupture de stock auprès des fournisseurs, le joueur en serait informé et son compte serait recrédité afin qu'il puisse choisir un autre lot. Le gagnant d'un lot autorise l'organisateur a utiliser ses nom, prénom adresse postale et Internet pour toute manifestation promotionnelle du site sans que cela ne donne droit à toute autre contre partie que le prix gagné.
ARTICLE 6- LES PARTIES/ RECHARGEMENTS
Les nombres de parties ont était fixé a 3 parties par jours par jeu.
Les parties des jeux a mise sont illimitées (tant que vos points ne sont pas épuisé).
Des parties supplémentaires peuvent être commandées. Pour ce faire, le Participant doit se diriger dans la rubrique "+ de parties", puis appeler un des numéros proposés suivant son pays. Une fois connecté au serveur vocal, le participant doit noter le code unique lui étant communiqué, puis raccrocher. L'utilisateur devra saisir le code valide qui lui a été communiqué par téléphone, afin de voir automatiquement son compte crédité de 6 parties sur chaque jeux. Un code ne pourra être utilisé qu'une seule et unique fois.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Minoukado se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Tout participant déjà inscrit sera informé par tout moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à Minoukado par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle par la page contact du site. Ce refus pourra entrainer la cloture immédiate du compte du participant sans que cela ne lui donne droit à quelconque indemnité.
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL (récépissé n°1244799645956). Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Minoukado sur la page votre compte, vos coordonnées. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, Minoukado ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. Minoukado ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Minoukado ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. Minoukado ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Minoukado De même, Minoukado se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Minoukado ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Minoukado précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de Minoukado. Dans ce cas, Minoukado ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. Minoukado peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Minoukado ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Minoukado sous leur seule responsabilité, étant précisé que Minoukado n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ". Minoukado ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, Minoukado ne pourra être tenu pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés en raison des opérations de transport. Minoukado ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Minoukado étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant (pseudo) et un code secret (mot de passe) qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus. Minoukado n'a aucuns accès aux mots de passes des joueurs sachant qu'ils sont cryptés dans la base de données. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à Minoukado par tout moyen, afin que Minoukado soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et Minoukado , les systèmes et fichiers informatiques de Minoukado feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Minoukado , dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Minoukado et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Minoukado pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Minoukado , notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Minoukado dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Minoukado et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, tout différend entre Minoukado et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Minoukado.
ARTICLE 12 - CONTACT
Si vous avez une question diverse ou pour une demande de partenariat vers notre site, il vous suffit de nous contacter l'adresse email suivante :
minoukado@hotmail.com ou alors par le formulaire de messagerie :
http://www.minoukado.net/messagerie.php en indiquant comme pseudo webmaster
ARTICLE 13 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone,
huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.et disponible gratuitement sur demande auprès de l’organisatrice.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement ".
Dim 7 Mar - 8:27